JE PAIE MA FACTURE

Vous avez reçu une facture du Centre Hospitalier ou un Avis de sommes à payer (ASP) du Trésor Public, retrouvez ici la marche à suivre pour le règlement.

Facture / ASP envoyé par le Centre Hospitalier

Si vous n'avez pas réglé votre consultation, votre hospitalisation ou des frais d'analyses/examens à la sortie de l'Hôpital, vous recevrez une facture à régler dans les 30 jours.

Vous pouvez payer :

- Par internet en carte bancaire ou par prélèvement unique, en cliquant sur l'image :

- Par chèque à l'ordre du Trésor Public, en retournant impérativement le courrier à l'adresse indiquée en haut à gauche du document.

- En espèces, en vous présentant aux guichets des admissions ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 18h sans interruption, muni de la facture.

A réception du paiement, une quittance vous est envoyée pour le remboursement mutuelle.

Avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public

 Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

 - Vous ne vous êtes pas présenté aux bureaux des admissions à votre sortie d'hospitalisation pour régler vos frais d'hospitalisation

 - Vous n'avez réglé votre consultation ou vos frais d'analyses /examens dans le délai de de 30 jours après la première facture envoyée par l'Hôpital

>>> Vous allez recevoir un ASP, "avis de sommes à payer" envoyé par le TRESOR PUBLIC que vous pouvez régler :

- Par internet en carte bancaire ou par prélèvement unique en cliquant sur l'image :

- Par courrier

   Affranchissez l'enveloppe retour jointe à l'ASP

   Joignez un chèque signé et libellé à l'ordre du Trésor Public

   Joignez le talon de paiement mentionnant vos références indispensables au traitement de votre dossier

- Au guichet du TRESOR PUBLIC

Trésor Public (Trésorerie du CH de Bagnols sur Cèze)

24, avenue de l'Ancyse - BP 162
30205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX

Téléphone : 04.66.89.61.80 (choix 5)
Télécopie : 04-66-79-85-11

t030004@dgfip.finances.gouv.fr

Retrouvez le Trésor Public sur les Pages jaunes :  https://www.pagesjaunes.fr/pros/05308079

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Les bureaux du Trésor Public sont situés au Centre des finances publiques, en rez-de chaussée.

Ils sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Un parking est à votre disposition.

- Par virement bancaire

Vous pouvez effectuer un virement bancaire à l'ordre du Trésor Public en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références de votre avis (coin supérieur haut droit)

• Banque: Banque de France (BDF)
• BIC: BDFEFRPPCCT
• RIB: 30001 00600 C3050000000 07
• IBAN (pour utilisation internationale): FR28 3000 1006 00C3 0500 0000 007

-Vous avez des difficultés de paiement ?

Si vous avez des difficultés pour payer la somme qui vous est réclamée, adressez au Trésor Public, muni des justificatifs de votre situation. Il est possible de mettre en place un échéancier sur une période restreinte.

-Vous avez une mutuelle ?

Dès réception de votre paiement, une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public. Le cas échéant, vous devez renvoyer votre attestation accompagnée de l'ASP à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site Service public, rubrique SANTE - SOCIAL

https://www.service-public.fr/

Risques encourus - Procédure de recouvrement

Vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement.

 Une lettre de relance vous sera adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer,

 La phase comminatoire dite "amiable" suivra, le cas échéant, avec frais de 15%. Il s'agit d'une période de recouvrement amiable durant laquelle la Trésorerie confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite.
Article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010.

Pour payer, munissez-vous du courrier reçu et connectez vous sur : https://www.creances-publiques.fr/

Cette poursuite pourra être :

 L'opposition à tiers détenteur (OTD).
Articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5° ET 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 30/11/2005.

• OTD bancaire : saisie simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,

• OTD employeur :saisie simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,

• OTD sur prestations familiales (CAF) : La notion de dette alimentaire est prévue par l'article 203 du code civil qui dispose que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». La Cour de cassation a  autorisé la saisie des prestations familiales pour le recouvrement de frais de cantines, de frais de soins de frais de pension et, plus généralement, des « frais exposés pour ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant » ainsi les frais médicaux et hospitaliers engagés pour les enfants sont saisissables via une OTD CAF.
  
  
• OTD autres tiers : saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (locataires, acquéreur fonds de commerce, tuteur, administrateur judiciaire, CCAS...par exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant (loyers versés par les locataires par exemple).
  
  

La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant…)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5).

 La saisie des rémunérations dues par un employeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé. Dans un délai de 8 jours un acte de saisie est établi par le greffe du TI, et adressé à l'employeur du débiteur.
NB: une fraction de la rémunération n'est pas saisissable (elle est égale au montant actuel du RSA). La quotité saisissable est déterminée chaque année selon un barème fixé en fonction de la rémunération nette et du nombre de personnes à la charge du débiteur.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; article L.145-1 à L.145-13 et R. 145-1 à R.145-44 du Code du travail.

 La saisie vente mobilière. A la suite de l'envoi d'une mise en demeure de payer n'ayant donné lieu à aucun paiement dans les 8 jours. Signification de la saisie vente au débiteur par huissier.
Articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 + articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992.

Comment payer votre facture ?

Facture / note de frais
envoyée par l'hôpital

Si vous n'avez pas réglé votre consultation ou des frais d'analyses/examens à la sortie de l'hôpital, vous allez recevoir une facture (ou note de frais) à régler dans un délai de 15 jours :

• En ligne par carte bancaire, en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Par chèque à l'ordre du Trésor Public, en retournant impérativement le courrier (ou une copie), à l'adresse indiquée en haut à gauche du document.
• En espèces, en vous présentant aux guichets des caisses des consultations ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15, muni de la facture (ou note de frais).

A réception du paiement, une quittance vous sera envoyée pour le remboursement auprès de votre mutuelle.

 

Avis des sommes à payer 
envoyé par le Trésor Public

• Si vous ne vous êtes pas présenté aux bureaux des admissions à votre sortie d'hospitalisation pour régler vos frais d'hospitalisation 
• Si vous n'avez pas réglé votre consultation ou vos frais d'analyses/examens dans un délai de 15 jours après la première facture envoyée par l'hôpital (lire ci-dessus)

vous allez recevoir un "avis des sommes à payer" (ASP) envoyé par le Trésor Public que vous pouvez régler :

• En ligne par carte bancaire, en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

 

• Par courrier

- Affranchissez l'enveloppe retour jointe à l'ASP 
- Joignez un chèque signé et libellé à l'ordre du Trésor Public
- Joignez le talon de paiement mentionnant vos références indispensables au traitement de votre dossier

• Au guichet de la Trésorie du Centre hospitalier d'Argenteuil

Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du Trésor Public situé à 500 m du Centre hospitalier d'Argenteuil muni de l'ASP pour effectuer votre paiement par chèque, carte bancaire ou en espèces.

Trésorerie du Centre hospitalier d'Argenteuil
20 bis, avenue du Général de Gaulle
BP 40711
95107 ARGENTEUIL CEDEX

Tél. : 01 39 47 62 42
Courriel : t095004@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d’ouverture
Sans rendez-vous :
- Lundi, mardi et vendredi de 9h à 11h45 et de 12h45 à 16h
- Mercredi et jeudi de 9h à 11h45

Les bureaux de la trésorerie sont situés en rez-de-chaussée et sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Il n’y a pas d’emplacement de parking réservé.

• Par virement bancaire

Vous pouvez effectuer un virement bancaire à l'ordre du Trésor Public en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références de votre avis (coin supérieur haut droit) :

• Banque : Banque de France (BDF) 
• RIB : 30001 00145 C9520000000 63 
• IBAN (pour utilisation internationale) : FR94 3000 1001 45C9 5200 0000 063

Vous avez des difficultés de paiement ?

Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous à la Trésorerie du Centre hospitalier, muni des justificatifs de votre situation.

Vous avez une mutuelle ?

Dès réception de votre paiement, une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public. Le cas échéant, vous devrez renvoyer cette attestation accompagnée de l'ASP à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.